Les actus des RH et de la gestion de la paie

L’accord sur les salaires minima conventionnels de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (dite Syndeac) signé le 1er juillet 2017 a été étendu par arrêté ministériel le 6 décembre dernier.
Il s’impose donc à tous les employeurs relevant du champ d’application de cette convention et ces nouveaux salaires sont applicables aux rémunérations versées à compter de décembre.
Vous pouvez téléchargez l’accord en cliquant sur le lien suivant : Accord-sur-les-salaires-01 juillet 2017

Conformément aux annonces du gouvernement, le décret du 25 septembre 2017 a porté l’indemnité légale de licenciement à :
–        1 /4 de mois de salaire pour les 10 premières années +
–        1/3 de mois de salaire au-delà des 10 ans.
En outre, cette indemnité est obligatoire dès lors que le salarié comptabilise 8 mois d’ancienneté (contre 1 an auparavant).
Si votre convention collective prévoit des dispositions moins favorables au salarié, il faudra appliquer le nouveau calcul de l’indemnité légale. De plus, il faudra tenir compte …

Les salariés acquièrent 2.5 jours ouvrables par mois. Mais qu’est-ce qu’un jour ouvrable?
Les jours ouvrables sont constitués de tous les jours de la semaine sauf :

 le jour de repos hebdomadaire (habituellement le dimanche) ;
 les jours fériés légaux qui sont en général chômés (1er janvier, 1er mai, 8 mai, etc.).

Le samedi n’étant pas compté comme un jour de repos dans le Code du travail, il s’agit donc d’un jour ouvrable, à décompter dans les jours de la semaine. Ainsi, dans une semaine …

A compter du 1er Janvier 2017, la visite médicale d’embauche est remplacée par la visite d’information et de prévention (loi El Khomri du 08 août 2016 – Décret du 27 décembre 2016 n°2016-1908).
En quoi consiste cette visite d’information et de prévention ?
Réalisée par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier, elle a pour objet :

 d’interroger le salarié sur son état de santé,
 de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose …