#Nouveau calcul pour l’indemnité légale de licenciement

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Conformément aux annonces du gouvernement, le décret du 25 septembre 2017 a porté l’indemnité légale de licenciement à :

–        1 /4 de mois de salaire pour les 10 premières années +

–        1/3 de mois de salaire au-delà des 10 ans.

En outre, cette indemnité est obligatoire dès lors que le salarié comptabilise 8 mois d’ancienneté (contre 1 an auparavant).

Si votre convention collective prévoit des dispositions moins favorables au salarié, ...

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#L’abattement pour frais professionnels est-il supprimé au 01/07/2017 ?

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Non ! Contrairement à ce qu’on peut entendre ici ou là, l’abattement, appelé aussi déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (la grande classe !) n’est pas supprimé. Ce qui est supprimé, c’est la possibilité de calculer les cotisations de l’assurance chômage intermittent sur le brut abattu (1).

Autrement dit, depuis le 1er juillet 2017, le calcul des cotisations pour l’assurance chômage intermittent se fait hors abattement. ...

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#Peut-on cumuler l’abattement pour frais professionnels et les remboursements de frais ?

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Avant tout chose, petite définition des frais professionnels

Ce sont les frais qu’un salarié peut être amené à engager dans le cadre de son travail. Ces frais sont des charges spécifiques liées à l’exercice de son emploi qui lui impose d’effectuer des dépenses supérieures à celles de la vie courante. Exemple : toutes dépenses engagées par un salarié en déplacement professionnel pour se nourrir, ...

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#Artistes musiciens en répétition : rémunération au cachet ou au service ?

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 Contrairement aux artistes dramatiques et chorégraphiques rémunérés au service de répétition, respectivement de 4 et 3h, les artistes musiciens en répétition doivent être rémunérés au cachet.

Les conventions collectives nationales des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) et des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (CCNSVP) prévoient ainsi :

  •  un cachet minimum pour la rémunération d’un service de répétition isolé (garantie journalière) ou d’une journée de deux services de répétition pour les artistes musiciens appartenant ...
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#Fin de la distinction entre les cachets groupés et isolés

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La nouvelle convention chômage a supprimé la distinction entre les cachets groupés et isolés et généralisé l’équivalence du cachet à 12h pour les artistes et réalisateurs.

Rappelons que le cachet est réservé aux artistes et réalisateurs (pas possible pour les techniciens contrairement à ce qu’on peut entendre ici et là !) et qu’il s’agit d’un mode de rémunération forfaitaire. Il est donc déconnecté de la durée effective du travail.

La traduction du cachet en nombre d’heures est effectuée ultérieurement par les organismes sociaux ...

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