#Actualités avant le dépôt des DSN de juin

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Paiement des cotisations de juin

Vous avez sans doute reçu l’information de Net-entreprise qui indique que  “le principe général est désormais de reprendre le paiement des cotisations sociales à la date d’exigibilité, sachant qu’aux 5 et 15 juin, 80% des employeurs les ont réglées à la date d’échéance.” C’est pourquoi nous ne vous avons pas demandé de nous préciser votre intention de paiement ce mois-ci. L’URSSAF peut néanmoins vous accorder un nouveau report de tout ou partie des cotisations patronales. Dans ...

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#Nouveau calcul pour l’indemnité légale de licenciement

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Conformément aux annonces du gouvernement, le décret du 25 septembre 2017 a porté l’indemnité légale de licenciement à :

–        1 /4 de mois de salaire pour les 10 premières années +

–        1/3 de mois de salaire au-delà des 10 ans.

En outre, cette indemnité est obligatoire dès lors que le salarié comptabilise 8 mois d’ancienneté (contre 1 an auparavant).

Si votre convention collective prévoit des dispositions moins favorables au salarié, ...

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#L’abattement pour frais professionnels est-il supprimé au 01/07/2017 ?

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Non ! Contrairement à ce qu’on peut entendre ici ou là, l’abattement, appelé aussi déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (la grande classe !) n’est pas supprimé. Ce qui est supprimé, c’est la possibilité de calculer les cotisations de l’assurance chômage intermittent sur le brut abattu (1).

Autrement dit, depuis le 1er juillet 2017, le calcul des cotisations pour l’assurance chômage intermittent se fait hors abattement. ...

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#Peut-on cumuler l’abattement pour frais professionnels et les remboursements de frais ?

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Avant tout chose, petite définition des frais professionnels

Ce sont les frais qu’un salarié peut être amené à engager dans le cadre de son travail. Ces frais sont des charges spécifiques liées à l’exercice de son emploi qui lui impose d’effectuer des dépenses supérieures à celles de la vie courante. Exemple : toutes dépenses engagées par un salarié en déplacement professionnel pour se nourrir, ...

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#Artistes musiciens en répétition : rémunération au cachet ou au service ?

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 Contrairement aux artistes dramatiques et chorégraphiques rémunérés au service de répétition, respectivement de 4 et 3h, les artistes musiciens en répétition doivent être rémunérés au cachet.

Les conventions collectives nationales des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) et des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (CCNSVP) prévoient ainsi :

  •  un cachet minimum pour la rémunération d’un service de répétition isolé (garantie journalière) ou d’une journée de deux services de répétition pour les artistes musiciens appartenant ...
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