Droit social

Deux cas de figure se présentent dans le cas où vous aviez signé un contrat de travail avec un artiste ou technicien pour une représentation ou une prestation qui n’a pas pu être réalisée du fait d’une décision administrative (confinement dû au Coronavirus, interdiction préfectorale…) :

• Vous décidez de maintenir la rémunération des personnels sous contrat
• Vous décidez de déclarer vos salariés en activité partielle pour tout ou partie de leur temps de travail initialement prévu.

Distinction entre salaire et indemnité

Le premier cas de ...

Dans une instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020, la Sécurité Sociale a publié un certain nombre de précisions sur la mise en œuvre, en 2020, de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Macron ». Parmi les 39 (!) questions auxquelles elle répond figure la possibilité pour les associations d’intérêt général d’accorder de telles primes sans disposer d’un accord d’intéressement.

Petit ...

L’accord sur les salaires minima conventionnels de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (dite Syndeac) signé le 1er juillet 2017 a été étendu par arrêté ministériel le 6 décembre dernier.

Il s’impose donc à tous les employeurs relevant du champ d’application de cette convention et ces nouveaux salaires sont applicables aux rémunérations versées à compter de décembre.

Vous pouvez téléchargez ...

Conformément aux annonces du gouvernement, le décret du 25 septembre 2017 a porté l’indemnité légale de licenciement à :

–        1 /4 de mois de salaire pour les 10 premières années +

–        1/3 de mois de salaire au-delà des 10 ans.

En outre, cette indemnité est obligatoire dès lors que le salarié comptabilise 8 mois d’ancienneté (contre 1 an auparavant).

Si votre convention collective prévoit des dispositions moins favorables au ...

Les salariés acquièrent 2.5 jours ouvrables par mois. Mais qu’est-ce qu’un jour ouvrable?

Les jours ouvrables sont constitués de tous les jours de la semaine sauf :

•  le jour de repos hebdomadaire (habituellement le dimanche) ;
•  les jours fériés légaux qui sont en général chômés (1er janvier, 1er mai, 8 mai, etc.).

Le samedi n’étant pas compté comme un jour de repos dans le Code du travail, ...