Conformément aux annonces du gouvernement, le décret du 25 septembre 2017 a porté l’indemnité légale de licenciement à :
– 1 /4 de mois de salaire pour les 10 premières années +
– 1/3 de mois de salaire au-delà des 10 ans.
En outre, cette indemnité est obligatoire dès lors que le salarié comptabilise 8 mois d’ancienneté (contre 1 an auparavant).
Si votre convention collective prévoit des dispositions moins favorables au salarié, il faudra appliquer le nouveau calcul de l’indemnité légale. De plus, il faudra tenir compte des 8 mois d’ancienneté minimum et non plus une année.
En matière de rupture conventionnelle :
Pour toutes les ruptures conventionnelles signées dès le 27/09/2017, l’indemnité de rupture conventionnelle doit désormais être égale a minima à ce montant légal revalorisé.
En effet, les conventions collectives du spectacle, de l’animation et plus largement de l’Economie sociale et solidaire ne relèvent ni du MEDEF, ni de la CGPME ni de l’UPA. Elles ne sont donc pas tenues d’appliquer l’ANI du 11/01/2008 et ses avenants. C’est ainsi que dans nos secteurs d’activité, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle à verser correspond à l’indemnité légale de licenciement (et non pas à l’indemnité conventionnelle de licenciement).
Si vous êtes en cours de procédure d’une rupture conventionnelle, le nouveau montant revalorisé sera obligatoire si la date de signature de la convention de rupture indiquée sur le formulaire envoyé à la DIRECCTE mentionne le 27/09/2017 ou une date postérieure.
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