Les actus des RH et de la gestion de la paie

L’autorisation

Pour rappel, le recours à l’activité partielle doit faire l’objet d’une demande préalable sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/. Le recours au dispositif n’est pas possible sans demande validée et toujours en cours. Ce recours n’est autorisé que pour une période définie. Depuis le 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Exceptionnellement, pour les entreprises déposant de nouvelles demandes d’autorisation préalable entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, il n’est pas tenu compte des périodes d’activité partielle intervenues entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d’autorisation.
Les ministres du Travail et de la Culture ont annoncé le 6 janvier la réactivation du dispositif d’accès dérogatoire à l’activité partielle pour les intermittents. Les intermittents bénéficient ainsi du dispositif d’activité partielle au titre des spectacles annulés dans le cadre de la crise sanitaire, pour lesquels il existait, avant le 27 décembre 2021, un contrat ou une promesse d’embauche formalisée et dont le début d’exécution devait avoir lieu entre le 27 décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

La fiche technique du ministère du travail sur le dispositif d’activité partielle dans le secteur culturel, a été mise à jour pour préciser le nouveau cadre spécifique (télécharger la fiche).

Le communiqué de presse du Ministère de la Culture est par ailleurs disponible sur son site (téléchargez le communiqué).

Indemnisation

Les changements concernent, les établissements suivants :

• établissements fermés administrativement
• établissements appartenant aux secteurs S1 et S1bis et subissant une baisse d’au moins 65% de leur chiffre d’affaires
• établissements situés sur un territoire faisant l’objet de mesures spécifiques de restrictions sanitaires

Pour ces établissements, l’indemnisation des salariés par l’employeur et celle de l’employeur par l’Etat, restent ou repassent à 70% de la rémunération horaire brute (pour décembre 2021 et janvier 2022).

Pour les établissements impactés par les mesures de restrictions en place du 3 au 24 janvier 2022, les restrictions peuvent être considérées comme une fermeture administrative. Pour ces établissements, l’indemnisation des salariés par l’employeur et celle de l’employeur par l’Etat est donc de 70% pour le mois de janvier 2022.

Les établissement concernés sont les suivants :

• ERP soumis aux jauges de grands événements : établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures limités à 2000 personnes en intérieur ou 5000 personnes en extérieur ;
• ERP soumis à l’obligation de places assises : établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures ;
• ERP soumis à l’interdiction de la consommation debout dans les cafés, bars et restaurants : seuls les établissements dont l’activité est directement affectée par l’interdiction de consommer debout pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle – les services de l’État seront particulièrement vigilants quant au respect de cette condition ;
• ERP affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons : établissements sportifs couverts ou de plein air, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures et les transports au sein du territoire métropolitain et dans les Outre-mer.

Appréciation du chiffre d’affaire

L’appréciation du chiffre d’affaire pour déterminer si la baisse est supérieure à 65% est inchangée. Elle est réalisée chaque mois au choix de l’employeur :

• Par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020
• Par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019
• En comparant le chiffre d’affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d’affaires de la même période en 2019
• Par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019
• Pour les entreprises créées après le 30/06/20, par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30/06/21

Indemnisation du salarié par l’employeur pour les entreprises définies ci-dessus

Indemnisation du salarié par l’employeur pour les autres entreprises

Indemnisation de l’employeur par l’Etat (entreprises définies ci-dessus)

Indemnisation de l’employeur par l’Etat (autres entreprises)

Nota : la prolongation des mesures au delà du 24 janvier 2022 devrait logiquement voir les mesures en vigueur en janvier se prolonger en février 2022.

Sur tout ces points, voir le questions/réponses du ministère du Travail, mis à jour le 11/01/22 sur le site travail-emploi.gouv.fr