Guide de l’employeur pour le Prélèvement à la source (PAS)

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Nos clients “gestion des paies” ont bien de la chance !
Comme pour la DSN, on s’occupe de tout…

Fidèle à notre promesse, vous allez pouvoir continuer à vous consacrer à votre “vrai” métier et nous laisser gérer la mise en oeuvre de cette réforme aussi redoutée qu’attendue. La seule chose que vous devez faire, c’est ouvrir votre compte professionnel et envoyer à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) votre autorisation de prélèvement SEPA si ce n’est déjà fait.

En effet, les entreprises reverseront la retenue à l’administration fiscale par un prélèvement réalisé dans un délai de 3 jours après la date de dépôt de la DSN.

C’est la première étape : rdv sur le site des impôts et créez votre espace professionnel.

Depuis cet espace, téléchargez le mandat SEPA pré-rempli et envoyez le à votre banque pour autoriser le prélèvement. 

Transmettez-nous la copie de ce mandat afin de compléter le paramétrage de votre compte. Chaque mois, avec la transmission de votre DSN, nous déclencherons le reversement au fisc du prélèvement opéré sur les revenus de vos salariés.

Vous voulez en savoir plus ? On vous explique l’essentiel ci-après :

Préfiguration du PAS

Vous avez pu le constater, les bulletins de paie édités en octobre comportent 2 exemplaires dont l’un est barré de la mention “simulation”. Celui-ci est destiné à montrer à quoi ressembleront les bulletins à partir de janvier 2019. Y figurent ainsi le montant du taux de prélèvement du PAS, la somme correspondant et le net après retenue. Dans cette note, nous allons vous apporter les éclaircissements nécessaires pour comprendre comment “remonte” ce taux et comment il s’applique.

D’où vient le taux qui apparaît sur le bulletin d’octobre ?

Après les dépôts des DSN d’août (courant septembre), la DGFIP a délivré aux employeurs des “Comptes Rendus Métiers” (CRM) contenant les taux d’imposition des salariés concernés par cette déclaration. Ce sont ces taux qui ont été utilisés pour les simulations d’octobre. Si les salariés ont modifié leur choix sur leur taux après l’envoi de ce CRM, il n’a pas pu être récupéré et c’est le taux non personnalisé qui a été utilisé. Par la suite, chaque mois, les employeurs reçoivent les mises à jour.

3 types de taux

Chaque année, après avoir déposé sa déclaration de revenu, le taux d’imposition du contribuable est actualisé par la DGFIP. Le salarié a plusieurs possibilités.

  • Il ne fait rien : ce taux personnalisé est le même pour les membres du foyer fiscal et il est communiqué à l’employeur directement par la DGFIP via le flux DSN.
  • Il est en couple et souhaite individualiser le taux : le taux est recalculé en fonction des revenus de chaque personne du couple et c’est ce taux individualisé qui est communiqué à l’employeur.
  • Il ne souhaite pas que l’administration fiscale communique son taux à son employeur et demande l’application du taux non personnalisé. Dans ce cas, c’est le barème général qui s’applique (voir grille ci-dessous).

Et les nouveaux salariés ?

Le taux des nouveaux salariés ne peut être connu par l’employeur. Il faut donc appliquer le taux non personnalisé le 1er mois puis appliquer le taux personnalisé transmis via le CRM de la DSN de ce 1er mois pour les mois suivants.

CDD de moins de 2 mois

Pour les contrats courts et notamment les intermittents, l’employeur peut disposer du taux personnalisé s’il ne s’agit pas du premier contrat avec ce salarié et dans ce cas, le calcul de la retenu se ferra normalement. Si le taux n’est pas connu, il faut alors utiliser le barème prévu, le taux s’appliquant sur la rémunération nette imposable. Toutefois, un abattement de 50% du SMIC (soit 615 € en 2018, sans aucun prorata au regard de la durée de travail) sera appliqué sur la base imposable de chaque bulletin.

Exemple : un artiste perçoit dans le mois 6 cachets de 400 € nets imposables soit 2400 €. Sa base d’imposition est ainsi de 2400 – 615 soit  1785 €. Cette base est dans la tranche à 4,5% soit une retenue de 80,33 €. Si l’employeur déclare les revenus du mois en plusieurs bulletins, le PAS est calculé sur chaque bulletin en déduisant l’abattement autant de fois qu’il y a de bulletin et indépendamment des autres revenus perçus par le salarié à la même période.

Informez vos salariés dès maintenant

Si vos salariés ont ouvert leur compte Transat, ils y trouveront une note sur le PAS rédigée par notre partenaire GHS. N’hésitez pas non plus à leur transmettre cette note d’information rédigée par la DGFIP.

Ol n’est pas inutile de rappeler à vos salariés que leur seul interlocuteur reste la Direction Générale des Finances Publiques.

Vous avez encore des questions ? N’hésitez pas ! Nous sommes prêts et parfaitement mobilisés pour vous accompagner à la mise en place de ce prélèvement de l’impôt.

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