Le Conseil Constitutionnel a rendu public le 2 mars dernier sa décision concernant la privation des droits à congés payés dont font l’objet les salariés licenciés pour faute lourde. Rappelons que la faute lourde peut être invoquée lorsque le salarié a commis une faute grave avec la volonté de nuire à l’entreprise, et que ses actes ont été particulièrement répréhensibles. Cette sanction se caractérisait par le fait que le salarié licencié pour faute lourde quittait l’entreprise sans pouvoir bénéficier du paiement des congés acquis mais non encore pris. Les sages ont constaté une inégalité de traitement avec les salariés dont les congés sont payés à une caisse (spectacle, bâtiment…) et qui eux ne sont pas privés de leurs droits à congés même en cas de faute lourde. Ils ont ainsi déclaré contraires à la Constitution les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du code du travail.
Un salarié licencié pour faute grave ou pour faute lourde sera donc à l’avenir frappé d’une même sanction, ce qui limite la portée d’une qualification en faute lourde… Une belle illustration de la distinction que l’on peut faire entre justice et légalité!
Voir la décision du Conseil Constitutionnel ici.
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