Depuis le 1er janvier 2016, vous devez proposer à l’ensemble de vos salariés une mutuelle en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Cette couverture collective et obligatoire doit présenter des garanties au moins égales à un panier de soins minimum et être prise en charge à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur.
Certains salariés peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation, en fonction de la nature ou des caractéristiques de leur contrat de travail ou du fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit la possibilité pour :
- les salariés en CDD courts de ne pas adhérer au régime collectif de frais de santé de leur entreprise
- les salariés en CDD courts ou les salariés à temps très partiel de bénéficier d’une aide patronale pour financer leur complémentaire santé individuelle (le « chèque santé » ou « versement santé »).
Un décret du 30 décembre 2015 précise les seuils permettant à ces salariés de bénéficier de ces mesures. Il fixe également les modalités de calcul de la participation financière de l’employeur. Une circulaire de la DSS explicite l’ensemble du dispositif.
Pour en savoir plus : Décret n°2015-1883 et DSS complémentaire santé
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