Extranet

L’accord sur les salaires minima conventionnels de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (dite Syndeac) signé le 1er juillet 2017 a été étendu par arrêté ministériel le 6 décembre dernier.

Il s’impose donc à tous les employeurs relevant du champ d’application de cette convention et ces nouveaux salaires sont applicables aux rémunérations versées à compter de décembre.

Vous pouvez téléchargez l’accord ...

Conformément aux annonces du gouvernement, le décret du 25 septembre 2017 a porté l’indemnité légale de licenciement à :

–        1 /4 de mois de salaire pour les 10 premières années +

–        1/3 de mois de salaire au-delà des 10 ans.

En outre, cette indemnité est obligatoire dès lors que le salarié comptabilise 8 mois d’ancienneté (contre 1 an auparavant).

Si votre convention collective prévoit des dispositions moins favorables au ...

Les salariés acquièrent 2.5 jours ouvrables par mois. Mais qu’est-ce qu’un jour ouvrable?

Les jours ouvrables sont constitués de tous les jours de la semaine sauf :

•  le jour de repos hebdomadaire (habituellement le dimanche) ;
•  les jours fériés légaux qui sont en général chômés (1er janvier, 1er mai, 8 mai, etc.).

Le samedi n’étant pas compté comme un jour de repos dans le Code du travail, ...

A compter du 1er Janvier 2017, la visite médicale d’embauche est remplacée par la visite d’information et de prévention (loi El Khomri du 08 août 2016 – Décret du 27 décembre 2016 n°2016-1908).

En quoi consiste cette visite d’information et de prévention ?

Réalisée par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier, elle a pour objet :

•  d’interroger le salarié sur son état de santé,
•  de l’informer sur ...