Retrouvez tous les détails sur le site officiel http://entreprendre.service-public.gouv.fr.

Qui doit déclarer ?

Tous les professionnels qui règlent ces sommes à des professionnels , quels que soit leur statut juridique. Les associations employeuses le sont donc aussi.

Que doit-on déclarer ?

Doivent être déclarées toutes les sommes versées à des tiers en rémunération de leurs services tels que commissions, honoraires, ristournes commerciales, droits d’auteur ou encore jetons de présence.

Elles concernent la rémunération de professionnels exerçant en libéral ou en société (généralement des professions réglementées telles que les comptables, avocats, notaires, architectes…).

Elles concernent également les factures des organismes formation.

Le seuil des rémunérations soumises à cette obligation a été doublé cette année, à 2400 € par fournisseurs pour 2025. C’est le montant TTC qui est retenu et devra figurer sur la déclaration.

Vous avez versé 3 fois 1000 € à un fournisseur A et une seule fois 2000 € à un fournisseur B ? Vous ne devez déclarer que les honoraires (3000 €) versés au fournisseur A.

Comment déclarer ?

Vérifiez la lettre de mission de votre cabinet comptable. Il peut avoir été chargé de cette déclaration. Dans le cas contraire, et si vous n’avez pas de cabinet comptable, c’est donc à vous de réaliser la déclaration par voie de formulaire (méthode EFI) sur le site impots.gouv.fr, ou bien en l’intégrant dans la DSN (déclarations sociales nominatives). C’est possible dès le dépôt de la DSN de décembre (dernier mois de l’exercice fiscal) avec une tolérance jusqu’à la DSN de mars.

En cas de cessation d’activité, la déclaration est à faire dans les 60 jours de la cessation d’activité.

A la demande de ses clients, Alter ergos prend en charge les calculs et les déclarations des notes de droits d’auteurs (compositeurs, metteurs en scène, photographes, illustrateurs…). En complément, elle se charge gratuitement de la déclaration de l’ensemble des rémunérations concernées par la DAS2.